Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. C'est un droit pour tous les emprunteurs.

Comment résilier mon assurance actuelle ?

La procédure prévue par le Code des assurances se déroule en deux temps : souscrire auprès d'un assureur un contrat présentant des garanties au moins équivalentes, puis adresser à la banque une demande de substitution avec l'attestation d'assurance.

Ma banque peut-elle refuser le changement ?

La banque ne peut refuser que si les garanties ne sont pas au moins équivalentes aux siennes, au regard des critères retenus par le CCSF. Tout refus doit être motivé par écrit dans le délai prévu par le Code des assurances.

Combien puis-je économiser ?

Aucun montant ne peut être annoncé à l'avance : l'écart dépend de l'âge, de la santé, de la profession, du capital restant dû, de la durée et des propositions obtenues. Si vous avez déjà deux propositions écrites, l'outil de l'accueil calcule la différence entre vos montants.

Quelles garanties composent une assurance emprunteur ?

Les contrats du marché couvrent généralement le décès, la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), l'ITT (Incapacité Temporaire de Travail), l'IPT et l'IPP (Invalidité Permanente).

Comment se déroule une demande d'étude ?

Vous remplissez le formulaire court (prénom, nom, e-mail, message facultatif), sans donnée de santé. Votre demande est reçue par Kaléo Assurances, qui exploite la marque, et utilisée pour vous recontacter. Aucune souscription automatique ni offre ferme ne résulte du formulaire : toute proposition est soumise à étude et à acceptation.

Loi Lemoine

Comprendre la renégociationd'assurance de prêt

Faites étudier votre assurance de prêt et comprenez comment identifier une assurance emprunteur à garanties équivalentes, grâce à la loi Lemoine.

Vos données sont protégées et traitées conformément au RGPD

Résiliation à tout moment (Loi Lemoine)

Comprendre l'équivalence des garanties

Repères sur les démarches administratives

Repères pédagogiques

Changer d'assurance de prêt en 3 étapes

1. Garanties au moins équivalentes
Le nouveau contrat doit respecter les critères d'équivalence exigés par la banque (11 critères maximum choisis parmi les 18 de la liste CCSF, plus 4 maximum parmi 8 si la perte d'emploi est exigée).
2. Demande de substitution
Vous adressez à la banque la demande avec le nouveau contrat. La résiliation est possible à tout moment (loi Lemoine).
3. Réponse motivée de la banque
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre ; tout refus doit être motivé par écrit.

Information générale, sans conseil personnalisé. Source : Service-Public.fr.

Informations adaptées à votre situation

Demandes reçues par Kaléo Assurances

Gratuit et sans engagement

Points à vérifier

Sur quoi se compare réellement une assurance de prêt

Plutôt que d'afficher des économies moyennes invérifiables, voici les critères à examiner avant de comparer deux contrats. Les gains éventuels dépendent du profil, du prêt, du contrat en cours et des offres disponibles au moment de la demande.

Équivalence des garanties
La banque ne peut refuser un contrat externe que si les garanties ne sont pas au moins équivalentes, au regard des critères retenus par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de la fiche standardisée d'information remise par le prêteur.
TAEA et coût total en euros
Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) est un indicateur utile, à compléter par le coût total en euros et l'échéancier des cotisations. Un taux exprimé sur le capital initial et un taux exprimé sur le capital restant dû ne se comparent pas directement.
Quotités assurées
La répartition de la couverture entre co-emprunteurs (50/50, 70/30, 100/100…) change le coût total et le niveau de protection. Une comparaison n'a de sens qu'à quotités identiques.
Exclusions et définitions
Définition de l'incapacité de travail, prise en charge des affections dorsales et psychiques, âge limite de couverture, franchises : ces clauses pèsent souvent plus lourd que l'écart de prix.
Procédure et délais
Depuis la loi Lemoine, la substitution est possible à tout moment. Le prêteur doit répondre par écrit à la demande dans le délai prévu par le Code des assurances, et motiver un éventuel refus.
Situation personnelle
Âge, état de santé, profession, sport pratiqué, capital restant dû et durée résiduelle déterminent l'écart réel entre deux contrats. Aucune économie ne peut être annoncée à l'avance.

Contenu informatif. Sources de référence : Service-Public.fr, Légifrance (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), Comité consultatif du secteur financier, convention AERAS.

Outil facultatif

Vous avez déjà une proposition écrite ? Comparez les montants

Saisissez votre cotisation actuelle, celle indiquée sur une autre proposition écrite et le nombre de mois restants. Le site ne suppose aucun taux ni prix : il calcule la différence entre vos chiffres.

Comparer deux cotisations que vous connaissez

Simple différence entre vos montants. Rien n'est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.

Renseignez les trois champs pour afficher la différence.

Comparez à périodicité, garanties et quotités identiques : sinon l'écart n'a pas de sens.
Une cotisation calculée sur le capital restant dû baisse dans le temps : le résultat n'est alors qu'un ordre de grandeur.
Frais, exclusions et échéancier réel ne sont pas pris en compte. Aucun gain n'est garanti.

Comment procéder, en 3 étapes

Rassemblez vos documents
Offre de prêt, fiche standardisée d'information et conditions de votre contrat actuel.
Vérifiez les points clés
Garanties exigées par la banque, quotités, exclusions, coût total en euros et TAEA.
Demandez une étude
Via le formulaire court, sans donnée de santé ni document.

Que se passe-t-il après une demande ?

Votre demande est reçue par Kaléo Assurances, qui exploite la marque Expert-Emprunteur, et sert à vous recontacter pour étudier votre situation. Aucune souscription automatique ni offre ferme ne résulte du formulaire : toute proposition est soumise à étude et à acceptation.

Demander une étude

Ressources