Glossaire de l'assurance emprunteur

30 définitions courtes et claires pour comprendre l'assurance de prêt immobilier : sigles techniques, garanties, lois, et notions juridiques essentielles.

TAEA — Taux Annuel Effectif d'Assurance: Indicateur légal mesurant le coût réel annuel de l'assurance emprunteur. Permet de comparer objectivement deux contrats d'assurance de prêt.
TAEG — Taux Annuel Effectif Global: Coût total du crédit immobilier exprimé en pourcentage annuel, incluant intérêts, frais de dossier, garanties et assurance.
Quotité: Pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque emprunteur. Total minimum de 100 %, jusqu'à 200 % pour deux co-emprunteurs assurés à 100 % chacun.
Délégation d'assurance: Possibilité légale (loi Lagarde 2010) de souscrire l'assurance emprunteur auprès d'un assureur autre que la banque prêteuse, à garanties équivalentes.
Loi Lemoine: Loi de 2022 permettant de résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, pour les prêts immobiliers à usage d'habitation.
Loi Lagarde: Loi de 2010 instaurant le droit pour l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt, à condition d'équivalence des garanties.
Loi Hamon: Loi de 2014 autorisant la résiliation de l'assurance emprunteur durant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt.
Amendement Bourquin: Disposition de 2018 ouvrant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat. Remplacée par la loi Lemoine en 2022.
DC — Garantie Décès: Garantie obligatoire couvrant le remboursement du capital restant dû à la banque en cas de décès de l'emprunteur.
PTIA — Perte Totale et Irréversible d'Autonomie: Garantie obligatoire couvrant l'invalidité de 3e catégorie : impossibilité d'exercer toute activité et nécessité d'une assistance permanente.
ITT — Incapacité Temporaire Totale de travail: Garantie couvrant l'impossibilité temporaire d'exercer son activité professionnelle suite à maladie ou accident, après un délai de franchise (souvent 90 jours).
IPT — Invalidité Permanente Totale: Garantie couvrant l'invalidité permanente avec un taux supérieur à 66 %. L'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités.
IPP — Invalidité Permanente Partielle: Garantie couvrant l'invalidité permanente avec un taux compris entre 33 % et 66 %. Prise en charge proportionnelle.
Perte d'emploi: Garantie facultative couvrant tout ou partie des mensualités en cas de licenciement économique. Souvent assortie de conditions strictes.
Franchise: Période entre la survenue du sinistre et le début de l'indemnisation par l'assureur. Généralement 30, 60 ou 90 jours pour l'ITT.
Délai de carence: Période suivant la souscription pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas. Souvent 12 mois pour les pathologies psychiques.
Exclusion de garantie: Situation, activité ou pathologie non couverte par le contrat. Les exclusions classiques portent sur les sports à risque et certaines affections.
Surprime: Majoration tarifaire appliquée au profil présentant un risque aggravé (santé, profession, sport, tabagisme).
Questionnaire de santé: Formulaire médical exigé par l'assureur pour évaluer le risque. Supprimé par la loi Lemoine pour les prêts < 200 000 € remboursés avant 60 ans.
Convention AERAS: Convention 'S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé' facilitant l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Droit à l'oubli: Droit de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C après 5 ans de rémission, instauré par la loi Lemoine.
FSI — Fiche Standardisée d'Information: Document remis par la banque listant les garanties minimales exigées pour accepter une délégation d'assurance.
Équivalence des garanties: Critère légal exigeant que le contrat alternatif présente un niveau de couverture au moins égal à celui du contrat groupe bancaire (référentiel CCSF).
CCSF — Comité Consultatif du Secteur Financier: Organisme définissant les critères d'équivalence des garanties pour la délégation d'assurance emprunteur.
Contrat groupe: Contrat d'assurance collectif proposé par la banque à tous ses emprunteurs, avec une tarification mutualisée non personnalisée.
Contrat individuel: Contrat d'assurance emprunteur souscrit en délégation, dont le tarif est ajusté au profil personnel (âge, santé, profession).
Capital restant dû: Montant qu'il reste à rembourser à la banque à un instant donné. Sert de base de calcul pour la prime sur capital restant dû.
Cotisation sur capital initial: Mode de calcul où la prime d'assurance reste constante sur toute la durée du prêt, basée sur le capital emprunté à l'origine.
Cotisation sur capital restant dû: Mode de calcul où la prime d'assurance diminue progressivement, calculée sur le capital qu'il reste à rembourser.
ORIAS: Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance. Tout courtier en assurance doit y être immatriculé.

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