Puis-je changer mon assurance emprunteur à Marseille grâce à la loi Lemoine ?

Oui. Depuis la loi Lemoine de 2022, tout emprunteur résidant à Marseille ou y ayant financé un bien peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni date anniversaire à respecter. La nouvelle assurance doit simplement présenter des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.

Peut-on connaître à l'avance l'écart de coût à Marseille ?

Non. L'écart dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession, du capital restant dû et des garanties exigées. Seule la comparaison de propositions écrites à garanties équivalentes permet de le mesurer.

Quelles démarches dois-je effectuer depuis Marseille pour changer d'assurance ?

Aucun déplacement n'est nécessaire à Marseille. L'envoi du nouveau contrat à votre banque, la demande de résiliation et le suivi de la substitution peuvent être réalisés en ligne. La banque dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour un emprunteur à Marseille ?

Il n'est plus demandé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré (tous prêts immobiliers confondus) et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'assuré, que le contrat soit celui de la banque ou une délégation. Sinon, il reste demandé.

Ma banque à Marseille peut-elle refuser un autre contrat d'assurance ?

Elle ne peut le refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige (11 critères maximum choisis parmi les 18 de la liste CCSF, plus 4 maximum parmi 8 si la perte d'emploi est exigée). La réponse doit intervenir sous 10 jours ouvrés et tout refus doit être motivé par écrit. Source : Service-Public.fr.

Quel indicateur regarder pour comparer deux contrats à Marseille ?

Le TAEA est utile mais pas suffisant : comparez aussi les garanties, les quotités, le coût total en euros sur la durée restante et l'échéancier des cotisations. Aucun montant d'économie ne peut être annoncé à l'avance.

Marseille · Provence-Alpes-Côte d'Azur

Assurance emprunteur à Marseille — comparez et changez d’assurance de prêt

Q: Quelles banques de Marseille acceptent la délégation d'assurance ?

Toutes les banques sont légalement tenues d'accepter une délégation d'assurance présentant des garanties équivalentes. Cela vaut pour Caisse d'Épargne CEPAC, Crédit Agricole Alpes-Provence, Banque Populaire Méditerranée, BNP Paribas comme pour les autres établissements actifs en Provence-Alpes-Côte d'Azur ; un refus doit être motivé par écrit.

Vous habitez à Marseille ou y avez acheté votre bien ? La loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment pour la remplacer par un contrat à garanties équivalentes, sous réserve d’acceptation par votre banque.

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pour résilier (loi Lemoine)

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En ligne

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Réponse rapide

Comment changer d'assurance emprunteur à Marseille ?

À Marseille (Provence-Alpes-Côte d'Azur), tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, sans frais ni date anniversaire, sous réserve d'équivalence des garanties (critères d'équivalence retenus par la banque : 11 maximum choisis parmi les 18 de la liste CCSF, plus 4 maximum parmi 8 en cas de garantie perte d'emploi). La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit. Aucun écart de coût ne peut être annoncé à l'avance.

Résiliation: À tout moment
Frais de résiliation: Aucun
Réponse banque: 10 jours ouvrés
Critères d'équivalence: 11 max (+4)

Changer d'assurance de prêt à Marseille : ce que prévoit la loi

Même règle partout

La loi Lemoine s'applique partout en France, donc à tout prêt immobilier en cours à Marseille.

Garanties équivalentes

La banque ne peut refuser un nouveau contrat que si ses garanties ne sont pas équivalentes ; tout refus doit être motivé par écrit.

Démarches à distance

Les démarches de résiliation auprès de votre banque peuvent être effectuées en ligne, sans déplacement à Marseille.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur à Marseille ?

Que votre prêt ait été souscrit auprès du Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, LCL, Caisse d'Épargne ou de toute autre banque présente à Marseille, vous avez le droit de changer votre assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine de 2022. Selon votre profil, votre capital emprunté et les offres disponibles, le coût d'un autre contrat à garanties équivalentes peut différer de celui de votre contrat actuel ; seule la comparaison de propositions écrites permet de le mesurer.

Compatible avec les banques de Marseille

Une délégation d'assurance à garanties équivalentes ne peut être refusée, sauf motif écrit, par les banques actives à Marseille et en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Caisse d'Épargne CEPACCrédit Agricole Alpes-ProvenceBanque Populaire MéditerranéeBNP ParibasSociété Marseillaise de Crédit

Comment vérifier l'équivalence à Marseille

L'équivalence des garanties se vérifie entre votre contrat actuel et un contrat alternatif, selon des critères objectifs et encadrés par la réglementation.

Les critères d'équivalence retenus par la banque : 11 maximum choisis parmi les 18 de la liste CCSF, plus 4 maximum parmi 8 en cas de garantie perte d'emploi

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a défini une grille de critères d'équivalence, 11 maximum parmi les 18 de la liste CCSF, plus 4 maximum parmi 8 pour la perte d'emploi, (garanties DC, PTIA, IPT, ITT, exclusions, franchises…) permettant de vérifier qu'un contrat individuel offre un niveau de garantie équivalent au contrat exigé par votre banque.

Le TAEA, indicateur de comparaison

Le Taux Annuel Effectif d'Assurance permet de comparer objectivement le coût de deux contrats. Il dépend de votre âge, de votre statut fumeur, de votre profession et du capital emprunté : une proposition écrite est nécessaire avant toute décision.

La quotité d'assurance

En cas d'emprunt à plusieurs, la répartition de la quotité entre co-emprunteurs influence le coût total de l'assurance. Nous étudions avec vous la répartition la plus adaptée à votre situation.

Les exclusions de garantie

Chaque contrat comporte des exclusions propres (sports à risque, professions, pathologies antérieures). Nous les identifions afin de vous proposer un contrat dont les exclusions ne sont pas moins favorables que celles de votre contrat actuel.

Le délai légal de réponse de la banque

Une fois votre demande de substitution transmise, votre banque dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre (article L. 313-31 du Code de la consommation). Elle ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes ; tout refus doit être motivé par écrit.

Les économies éventuelles dépendent de votre profil, de votre prêt et des offres disponibles au moment de votre demande : elles ne sont ni acquises ni garanties.

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Question : Ma banque à Marseille peut-elle refuser un autre contrat d'assurance ?: Réponse : Elle ne peut le refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige (11 critères maximum choisis parmi les 18 de la liste CCSF, plus 4 maximum parmi 8 si la perte d'emploi est exigée). La réponse doit intervenir sous 10 jours ouvrés et tout refus doit être motivé par écrit. Source : Service-Public.fr.
Question : Quel indicateur regarder pour comparer deux contrats à Marseille ?: Réponse : Le TAEA est utile mais pas suffisant : comparez aussi les garanties, les quotités, le coût total en euros sur la durée restante et l'échéancier des cotisations. Aucun montant d'économie ne peut être annoncé à l'avance.

Questions fréquentes — Assurance emprunteur à Marseille

Tout ce que les emprunteurs de Marseille nous demandent avant de changer d'assurance.

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