Foire aux questions

Q: Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, vous permet de résilier et changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, pour les prêts immobiliers à usage d'habitation.

Q: La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les prêts ?

Elle s'applique à tous les prêts immobiliers destinés à un usage d'habitation ou mixte (habitation + professionnel), souscrits par des personnes physiques.

Q: Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?

Oui, sous deux conditions cumulatives : l'encours cumulé assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne assurée, tous crédits immobiliers confondus, et le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré (article L113-2-1 du Code des assurances).

Q: Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Vous n'avez plus à déclarer un ancien cancer ou une hépatite C après 5 ans de rémission (au lieu de 10 ans avant la loi Lemoine).

Q: Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

C'est le fait de souscrire votre assurance emprunteur auprès d'un assureur externe plutôt que d'accepter le contrat groupe de votre banque, à condition que les garanties soient au moins équivalentes.

Q: La banque peut-elle refuser ma délégation ?

Non, à condition que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes à celles exigées dans la fiche standardisée d'information (FSI). Tout refus doit être motivé par écrit sous 10 jours ouvrés.

Q: Combien puis-je économiser avec une délégation ?

Cela dépend entièrement de votre profil, du capital emprunté, de la durée restante et des offres comparées : il n'existe pas de pourcentage ou de montant garanti. Seule une étude personnalisée de votre dossier permet d'estimer un écart éventuel entre deux contrats à garanties équivalentes.

Q: Quel est le délai pour changer d'assurance ?

Comptez environ 3 à 4 semaines : 10 jours pour la souscription, 10 jours ouvrés pour la réponse de la banque, puis quelques jours pour la mise en place effective.

Q: Quelles sont les garanties obligatoires ?

Les garanties Décès (DC) et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) sont systématiquement exigées. Pour une résidence principale, l'ITT et l'IPT sont aussi généralement requises.

Q: Que signifie la quotité d'assurance ?

La quotité est le pourcentage du capital couvert pour chaque emprunteur. Le total minimum est 100 %. Pour deux co-emprunteurs, vous pouvez répartir 50/50, 70/30 ou couvrir chacun à 100 % (200 % au total) pour une protection maximale.

Question 1

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

Question 2

La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les prêts ?

Question 3

Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?

Question 4

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Question 5

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

Question 6

La banque peut-elle refuser ma délégation ?

Question 7

Combien puis-je économiser avec une délégation ?

Question 8

Quel est le délai pour changer d'assurance ?

Question 9

Quelles sont les garanties obligatoires ?

Question 10

Que signifie la quotité d'assurance ?

Question 11

Qu'est-ce que la franchise ITT ?

Question 12

Les sports à risque sont-ils couverts ?

Question 13

Pourquoi l'assurance bancaire est-elle plus chère ?

Question 14

Qu'est-ce que le TAEA ?

Question 15

Comment est calculée ma prime d'assurance ?

Question 16

Le service Expert-Emprunteur est-il payant ?

Question 17

Puis-je m'assurer après 60 ans ?

Question 18

Que faire en cas de risque aggravé de santé ?

Question 19

Les fonctionnaires ont-ils des avantages ?

Question 20

L'assurance est-elle obligatoire pour un investissement locatif ?

Question 21

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Question 22

Dois-je résilier moi-même mon ancien contrat ?

Question 23

Que se passe-t-il en cas de refus de la banque ?

Question 24

Mes mensualités vont-elles vraiment baisser ?

Question 25

Quels documents dois-je fournir ?

Foire aux questions

Loi Lemoine

Délégation

Garanties

Tarifs

Profils

Démarches

Besoin de comprendre votre assurance ?

Loi Lemoine

Question :Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

Question :La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les prêts ?

Question :Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?

Question :Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Délégation

Question :Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

Question :La banque peut-elle refuser ma délégation ?

Question :Combien puis-je économiser avec une délégation ?

Question :Quel est le délai pour changer d'assurance ?

Garanties

Question :Quelles sont les garanties obligatoires ?

Question :Que signifie la quotité d'assurance ?

Question :Qu'est-ce que la franchise ITT ?

Question :Les sports à risque sont-ils couverts ?

Tarifs

Question :Pourquoi l'assurance bancaire est-elle plus chère ?

Question :Qu'est-ce que le TAEA ?

Question :Comment est calculée ma prime d'assurance ?

Question :Le service Expert-Emprunteur est-il payant ?

Profils

Question :Puis-je m'assurer après 60 ans ?

Question :Que faire en cas de risque aggravé de santé ?

Question :Les fonctionnaires ont-ils des avantages ?

Question :L'assurance est-elle obligatoire pour un investissement locatif ?

Démarches

Question :Comment changer d'assurance emprunteur ?

Question :Dois-je résilier moi-même mon ancien contrat ?

Question :Que se passe-t-il en cas de refus de la banque ?

Question :Mes mensualités vont-elles vraiment baisser ?

Question :Quels documents dois-je fournir ?

Besoin de comprendre votre assurance ?