Questionnaire de santé : ce qu'il faut savoir avant de répondre
L'essentiel à retenir
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire en 2026 ?
Non. Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé pour tout prêt immobilier inférieur à 200 000 € par emprunteur dont le remboursement total intervient avant les 60 ans de l'assuré. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire mais le droit à l'oubli a été ramené à 5 ans pour les ex-cancers et l'hépatite C.
La suppression du questionnaire de santé est l'avancée la plus emblématique de la loi Lemoine. Pour un couple empruntant 400 000 € à 50/50, chaque part de 200 000 € est éligible : aucun des deux co-emprunteurs n'a à révéler son état de santé.
Chiffres-clés
- Seuil par emprunteur
- 200 000 €
- Âge fin de prêt max
- 60 ans
- Droit à l'oubli
- 5 ans
- Grille AERAS pathologies
- + de 50
vs 10 ans avant 2022
Pourquoi un questionnaire de santé ?
Le questionnaire de santé permet à l'assureur d'évaluer le profil de risque médical de l'emprunteur et d'ajuster en conséquence le tarif, les exclusions ou les surprimes. Les réponses sont couvertes par le secret médical : seul le médecin-conseil de l'assureur y a accès.
Le questionnaire de santé est un document central dans la souscription d'une assurance emprunteur. Il permet à l'assureur d'évaluer votre profil de risque médical et de déterminer les conditions de votre contrat : tarif, exclusions éventuelles ou surprimes.
Vos réponses sont couvertes par le secret médical. Seul le médecin-conseil de l'assureur y a accès, jamais votre banque ni votre conseiller commercial.
Que contient-il ?
Le questionnaire couvre quatre domaines : (1) données morphologiques et habitudes de vie (taille, poids, tabac, alcool), (2) antécédents médicaux et chirurgicaux des 10 dernières années, (3) traitements et hospitalisations en cours, (4) arrêts de travail de longue durée.
Le questionnaire porte généralement sur :
- Votre taille, poids et habitudes de vie (tabac, alcool).
- Vos antécédents médicaux et chirurgicaux des 10 dernières années.
- Les traitements en cours et hospitalisations récentes.
- Les éventuels arrêts de travail de longue durée.
⚠️ Attention : la fausse déclaration
Omettre ou falsifier une information dans le questionnaire de santé constitue une fausse déclaration. En cas de sinistre, l'assureur peut refuser l'indemnisation, voire annuler le contrat. Soyez toujours honnête et exhaustif.
La suppression du questionnaire (Loi Lemoine)
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers respectant deux conditions :
- La part assurée du prêt est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur.
- Le prêt sera intégralement remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.
Si vous remplissez ces deux conditions, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur sans aucune question médicale, ce qui est un avantage considérable pour les personnes ayant des antécédents de santé. Profitez-en pour comparer les tarifs : voir notre comparatif 2026 des meilleures assurances emprunteur sans questionnaire de santé.
| Situation | Part assurée | Fin du prêt | Questionnaire requis ? |
|---|---|---|---|
| Couple, prêt 350 000 € (175 000 €/personne) — fin à 55 ans | 175 000 € | 55 ans | ❌ Non |
| Solo, prêt 180 000 € — fin à 58 ans | 180 000 € | 58 ans | ❌ Non |
| Solo, prêt 250 000 € — fin à 55 ans | 250 000 € | 55 ans | ✅ Oui (> 200 000 €) |
| Solo, prêt 180 000 € — fin à 65 ans | 180 000 € | 65 ans | ✅ Oui (> 60 ans) |
| Couple, prêt 500 000 € (250 000 €/personne) — fin à 58 ans | 250 000 € | 58 ans | ✅ Oui (> 200 000 €) |
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli a été ramené par la loi Lemoine de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Concrètement, un ancien malade du cancer ou de l'hépatite C n'a plus à déclarer sa pathologie après ce délai de 5 ans.
La loi Lemoine a également réduit le droit à l'oubli à 5 ans (contre 10 ans auparavant). Cela signifie qu'un ancien malade du cancer n'a plus à déclarer sa pathologie si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute.
Nos conseils pour bien remplir le questionnaire
Quatre règles évitent les erreurs : préparer les documents médicaux avant de commencer, répondre avec précision (dates, durées, pathologies nommées), ne rien omettre même en apparence mineur, et solliciter un courtier en cas de doute. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
- Préparez vos documents médicaux avant de commencer (ordonnances, comptes rendus).
- Répondez avec précision : dates, durées de traitement, noms des pathologies.
- N'omettez rien : même un problème que vous jugez mineur peut être pertinent.
- Demandez conseil : notre équipe peut vous accompagner dans le remplissage pour éviter les erreurs.
Réponses express
- Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Depuis la loi Lemoine (1er juin 2022) si la part assurée est ≤ 200 000 € par emprunteur ET si le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.
- Quel est le plafond exact ?
200 000 € par tête.
- Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?
L'assureur peut refuser l'indemnisation, voire annuler le contrat rétroactivement (article L.
Questions fréquentes
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