Simulateur loi Lemoine : éligibilité au changement
La loi Lemoine permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment. Vérifiez votre éligibilité.
Que dit la loi Lemoine ?
Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine introduit trois mesures majeures pour l'emprunteur :
- Résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier, sans attendre la date d'échéance.
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, remboursés avant 60 ans.
- Réduction du droit à l'oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.
Quels prêts sont concernés ?
Tous les prêts immobiliers à usage d'habitation (résidence principale, secondaire, investissement locatif) ou mixte contractés en France. Les prêts professionnels purs sont exclus.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux apports de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 introduit trois mesures phares : la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier sans attendre la date d'échéance, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne remboursés avant 60 ans, et la réduction du droit à l'oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.
Tous les prêts immobiliers sont-ils concernés ?
La loi s'applique à tous les prêts immobiliers à usage d'habitation (résidence principale, secondaire) ou mixte contractés en France, y compris l'investissement locatif. Les prêts professionnels purs et les prêts contractés à l'étranger sont exclus du dispositif.
La banque peut-elle refuser le changement d'assurance ?
La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat ne respecte pas l'équivalence des garanties exigées au moment de l'offre de prêt. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus par écrit. En pratique, plus de 95 % des demandes accompagnées par un courtier sont acceptées.
Y a-t-il des frais à prévoir pour changer d'assurance ?
Non. La loi Lemoine interdit explicitement à la banque de facturer des frais de modification de l'avenant ou des frais de dossier. Le changement d'assurance est entièrement gratuit pour l'emprunteur, hors cotisations du nouveau contrat.
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Termes techniques mentionnés sur cette page
Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition dans notre glossaire de l'assurance emprunteur.
- Délégation d'assurance
- Loi Lemoine
- Questionnaire de santé
- Droit à l'oubli
- Équivalence des garanties
- Contrat groupe
- Capital restant dû
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