Assurance de prêt et problèmes de santé : comment la loi Lemoine vous sauve la mise
L'essentiel à retenir
Peut-on emprunter avec un problème de santé grâce à la loi Lemoine ?
Oui. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts < 200 000 € par emprunteur remboursés avant 60 ans. Pour les prêts au-delà, la convention AERAS et le droit à l'oubli (5 ans après fin de protocole pour ex-cancers et hépatite C) facilitent l'accès au crédit malgré un risque aggravé.
Avant la loi Lemoine, un antécédent de cancer 7 ans plus tôt entraînait quasi-systématiquement une surprime ou un refus. Depuis 2022, deux dispositifs cumulés (suppression questionnaire + droit à l'oubli à 5 ans) rendent l'accès au crédit immobilier réellement universel.
Chiffres-clés
- Droit à l'oubli
- 5 ans
- Seuil sans questionnaire
- 200 000 €
- Pathologies grille AERAS
- 50+
- Refus AERAS niveau 3
- < 5 %
- Surprime moyenne évitée
- 3 500 €
Pendant des décennies, avoir eu un cancer, du diabète ou une pathologie chronique était synonyme de parcours du combattant pour assurer son prêt immobilier. Surprimes exorbitantes, exclusions de garanties ou refus purs et simples : beaucoup d'emprunteurs finissaient par abandonner. Depuis 2022, la loi Lemoine a radicalement changé la donne.
1. La fin du questionnaire de santé : une révolution
C'est la mesure phare : pour une grande partie des emprunteurs, l'assureur n'a plus le droit de vous poser la moindre question sur votre santé. Ni examen médical, ni prise de sang, ni même une question sur votre poids ou vos antécédents.
Les conditions pour en bénéficier
Vous devez remplir deux critères cumulatifs :
- Le montant du prêt : votre part assurée doit être inférieure ou égale à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple à 50/50).
- L'âge de fin de prêt : le remboursement total de votre crédit doit être terminé avant votre 60ᵉ anniversaire.
💡 Bon à savoir
Si vous dépassez ces plafonds, le questionnaire médical reste la règle, mais la convention AERAS encadre alors les surprimes pour les profils à risque aggravé de santé.
2. Le droit à l'oubli réduit à 5 ans
Si vous ne remplissez pas les critères ci-dessus (prêt plus important ou âge plus avancé), la loi Lemoine vous protège tout de même grâce au renforcement du droit à l'oubli.
Auparavant fixé à 10 ans, le délai après lequel vous n'avez plus besoin de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C est passé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (et sans rechute). Pour l'assureur, votre maladie « n'existe plus » juridiquement.
3. Pourquoi changer d'assurance maintenant ?
Si vous avez souscrit l'assurance de votre banque il y a quelques années avec une surprime liée à votre santé, vous payez probablement trop cher. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat actuel à tout moment, sans frais ni pénalités. Si votre banque traîne ou refuse, découvrez vos recours juridiques pour faire valoir vos droits.
En passant chez un assureur spécialisé, vous pouvez souvent :
- Supprimer vos surprimes médicales.
- Récupérer des garanties (Incapacité, Invalidité) qui vous étaient refusées.
- Économiser en moyenne 50 % sur votre cotisation mensuelle.
Comparatif : avant vs après la loi Lemoine
| Critère | Avant 2022 | Avec la loi Lemoine |
|---|---|---|
| Questionnaire médical | Obligatoire pour tous | Supprimé sous conditions |
| Droit à l'oubli (cancer) | 10 ans | 5 ans |
| Résiliation | Une fois par an (loi Hamon) | À tout moment |
| Coût pour santé fragile | Très élevé (surprimes) | Tarif standard si < 200 k€ |
Réponses express
- Puis-je changer d'assurance si j'ai eu un problème de santé après la signature de mon prêt ?
Oui.
- Ma banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?
Uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat initial (critères CCSF).
- Que faire si je dépasse les 200 000 € ou les 60 ans ?
Le questionnaire de santé reste obligatoire, mais d'autres dispositifs existent : la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux profils à risque d'accéder à l'assurance avec…
Questions fréquentes
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