Cancer du sein & prêt : le droit à l'oubli en 5 ans (2026)
L'essentiel à retenir
Comment fonctionne le droit à l'oubli pour un cancer du sein ?
Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10 ans). Les ex-patientes d'un cancer du sein guéri depuis plus de 5 ans n'ont plus à déclarer cette pathologie au questionnaire de santé, et bénéficient d'une assurance au tarif standard, sans surprime ni exclusion.
Pour les cancers les plus fréquents (sein, prostate, mélanome, testicule), le droit à l'oubli ouvre une vraie seconde chance vis-à-vis du crédit immobilier. La date de référence est la fin du protocole (chirurgie, chimio, radiothérapie, hormonothérapie) actée par le médecin référent.
Chiffres-clés
- Droit à l'oubli
- 5 ans
- Délai avant 2022
- 10 ans
- Pathologies grille AERAS
- 50+
- Économie vs surprime
- 3 000-8 000 €
- Cadre légal
- Loi Lemoine 2022
Après avoir vaincu un cancer du sein, l'accès à la propriété ne devrait plus être une épreuve. Grâce aux évolutions législatives récentes — loi Lemoine et droit à l'oubli renforcé — les conditions d'accès à l'assurance emprunteur se sont considérablement assouplies.
1. Le droit à l'oubli : un tournant majeur
Depuis 2022, le délai du droit à l'oubli a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute), contre 10 ans auparavant.
⚖️ Important
Si vous êtes dans ce cas, vous n'avez plus aucune obligation de déclarer votre ancien cancer à l'assureur. Toute question à ce sujet est illégale, et l'assureur ne peut pas vous appliquer la moindre surprime ou exclusion liée à cet antécédent.
2. Que faire si le protocole s'est terminé il y a moins de 5 ans ?
Si vous êtes toujours dans le délai d'attente, votre dossier sera étudié sous la grille de référence AERAS. Cette grille, mise à jour régulièrement, prévoit pour la plupart des cancers du sein des conditions d'accès dès 1 à 3 ans après la fin du traitement, selon le stade initial et le type histologique. L'objectif est d'éviter les exclusions de garanties liées à la pathologie cancéreuse.
3. Nos conseils pour votre dossier
- Anticipez : ne commencez pas vos recherches d'assurance au moment de signer l'offre de prêt. Démarrez en parallèle de votre recherche immobilière pour disposer de plusieurs propositions.
- Comparez : les banques ont des grilles de lecture très rigides. Une délégation externe est souvent indispensable pour obtenir des conditions équitables.
- Documentez : compte-rendu anatomopathologique, attestation de fin de traitement, examens de surveillance récents. Un dossier complet rassure l'assureur.
- Faites-vous accompagner : un accompagnement spécialisé peut aider à identifier les compagnies les plus souples sur les antécédents oncologiques et à limiter la surprime.
Comparatif : avant 2022 vs aujourd'hui
| Critère | Avant la loi Lemoine | Depuis 2022 |
|---|---|---|
| Droit à l'oubli | 10 ans après la fin du protocole | 5 ans |
| Questionnaire de santé | Obligatoire systématique | Supprimé si prêt < 200 k€ et fin avant 60 ans |
| Surprime moyenne | + 100 à + 300 % | 0 à + 50 % |
| Résiliation | Date anniversaire | À tout moment |
Réponses express
- Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les femmes ayant eu un cancer du sein ?
Oui, dès lors que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu'il n'y a pas eu de rechute.
- Que se passe-t-il si mon protocole s'est terminé il y a moins de 5 ans ?
Votre dossier est étudié dans le cadre de la convention AERAS et de sa grille de référence, qui prévoit pour de nombreux cancers du sein des conditions d'accès dès 1 à 3 ans après la fin du traitement, parfois sans…
- La banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance après un cancer ?
Non, si les garanties sont équivalentes à celles du contrat groupe (critères CCSF).
Questions fréquentes
Oui, dès lors que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu'il n'y a pas eu de rechute. Vous n'avez alors plus aucune obligation de déclarer votre antécédent à l'assureur, qui ne peut plus l'utiliser pour appliquer une surprime ou une exclusion.
Votre dossier est étudié dans le cadre de la convention AERAS et de sa grille de référence, qui prévoit pour de nombreux cancers du sein des conditions d'accès dès 1 à 3 ans après la fin du traitement, parfois sans surprime ni exclusion.
Non, si les garanties sont équivalentes à celles du contrat groupe (critères CCSF). Tout refus motivé par votre antécédent médical est illégal. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, sous peine d'une amende de 3 000 €.
Compte-rendu anatomopathologique, dernier compte-rendu d'oncologie, attestation de fin de traitement, derniers examens de surveillance (mammographie, échographie). Un dossier complet et récent accélère l'instruction et limite les surprimes.
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