Cancer du sein & prêt : le droit à l'oubli en 5 ans (2026)
L'essentiel à retenir
Comment fonctionne le droit à l'oubli pour un cancer du sein ?
Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10 ans). Les ex-patientes d'un cancer du sein guéri depuis plus de 5 ans n'ont plus à déclarer cette pathologie au questionnaire de santé, et bénéficient d'une assurance au tarif standard, sans surprime ni exclusion.
Pour les cancers les plus fréquents (sein, prostate, mélanome, testicule), le droit à l'oubli ouvre une vraie seconde chance vis-à-vis du crédit immobilier. La date de référence est la fin du protocole (chirurgie, chimio, radiothérapie, hormonothérapie) actée par le médecin référent.
Chiffres-clés
- Droit à l'oubli
- 5 ans
- Délai avant 2022
- 10 ans
- Pathologies grille AERAS
- 50+
- Économie vs surprime
- 3 000-8 000 €
- Cadre légal
- Loi Lemoine 2022
Après avoir vaincu un cancer du sein, l'accès à la propriété ne devrait plus être une épreuve. Grâce aux évolutions législatives récentes — loi Lemoine et droit à l'oubli renforcé — les conditions d'accès à l'assurance emprunteur se sont considérablement assouplies.
1. Le droit à l'oubli : un tournant majeur
Depuis 2022, le délai du droit à l'oubli a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute), contre 10 ans auparavant.
⚖️ Important
Si vous êtes dans ce cas, vous n'avez plus aucune obligation de déclarer votre ancien cancer à l'assureur. Toute question à ce sujet est illégale, et l'assureur ne peut pas vous appliquer la moindre surprime ou exclusion liée à cet antécédent.
2. Que faire si le protocole s'est terminé il y a moins de 5 ans ?
Si vous êtes toujours dans le délai d'attente, votre dossier sera étudié sous la grille de référence AERAS. Cette grille, mise à jour régulièrement, prévoit pour la plupart des cancers du sein des conditions d'accès dès 1 à 3 ans après la fin du traitement, selon le stade initial et le type histologique. L'objectif est d'éviter les exclusions de garanties liées à la pathologie cancéreuse.
3. Nos conseils pour votre dossier
- Anticipez : ne commencez pas vos recherches d'assurance au moment de signer l'offre de prêt. Démarrez en parallèle de votre recherche immobilière pour disposer de plusieurs propositions.
- Comparez : les banques ont des grilles de lecture très rigides. Une délégation externe est souvent indispensable pour obtenir des conditions équitables.
- Documentez : compte-rendu anatomopathologique, attestation de fin de traitement, examens de surveillance récents. Un dossier complet rassure l'assureur.
- Faites-vous accompagner : un accompagnement spécialisé peut aider à identifier les compagnies les plus souples sur les antécédents oncologiques et à limiter la surprime.
Comparatif : avant 2022 vs aujourd'hui
| Critère | Avant la loi Lemoine | Depuis 2022 |
|---|---|---|
| Droit à l'oubli | 10 ans après la fin du protocole | 5 ans |
| Questionnaire de santé | Obligatoire systématique | Supprimé si prêt < 200 k€ et fin avant 60 ans |
| Surprime moyenne | + 100 à + 300 % | 0 à + 50 % |
| Résiliation | Date anniversaire | À tout moment |
Réponses express
- Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les femmes ayant eu un cancer du sein ?
Oui, dès lors que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu'il n'y a pas eu de rechute.
- Que se passe-t-il si mon protocole s'est terminé il y a moins de 5 ans ?
Votre dossier est étudié dans le cadre de la convention AERAS et de sa grille de référence, qui prévoit pour de nombreux cancers du sein des conditions d'accès dès 1 à 3 ans après la fin du traitement, parfois sans…
- La banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance après un cancer ?
Non, si les garanties sont équivalentes à celles du contrat groupe (critères CCSF).
Questions fréquentes
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